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Forme juridique : Société anonyme
Capital social : 713 076 euros
Siège social : 70, rue du Gouverneur Général Éboué, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
Téléphone : 01 40 93 40 40
Adresse électronique : infojoly@lextenso.fr
Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris : 552 119 455, code NAF 5811Z
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455
Déclaration CNIL : n° 1339534

Le directeur de la publication du site est le président directeur général de la société, Madame Emmanuelle FILIBERTI.

 


I. Traitement des données personnelles

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A. Les données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent :
de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de recevoir notre lettre de diffusion ;
de vos coordonnées d’abonnement pour accéder aux documents de la base Éditions Joly.

B. Que faisons-nous de ces données ?

Les informations que vous nous communiquez sont utilisées de la façon suivante.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : infojoly@lextenso.fr.
Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Éditions Joly – Lextenso, 70, rue du Gouverneur Général Éboué, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex

C. Cookies

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Voici la démarche à suivre pour supprimer les cookies sur les différents navigateurs :

Pour Mozilla firefox :

1. Choisissez le menu « outil » puis « options »
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3. Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
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Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisissez le menu « outil » puis « options Internet »
2. Cliquez sur l’icône « Confidentialité »
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Chrome :

1. Allez dans le menu Chrome / Préférences
2. Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés »
3. Cliquez sur « Paramètres de contenu… » dans la partie confidentialité
4. Cliquez sur « Cookies et données de site… » dans la nouvelle fenêtre
5. Cliquez sur « Tout supprimer » et validez en cliquant sur « OK »
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Safari :

  • Allez dans le menu Safari / Préférences
  • Cliquez sur « confidentialité »
  • Dans « Bloquer les cookies », cochez « Toujours »

http://www.apple.com/support/?path=Safari/3.0/fr/9277.html


II. Contenus et services

Les contenus élaborés ou publiés par Éditions Joly sont le fait de rédactions professionnelles. L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données accessibles sur le site.
Éditions Joly s’engage à veiller au caractère licite des contenus et des services proposés. Il demande à ses partenaires de mettre en œuvre les mêmes objectifs de qualité, de sécurité et de vérification.
Éditions Joly s’efforce de la même manière de veiller à la légalité des contenus accessibles au moyen d’hyperliens. Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler tout contenu qui vous paraîtrait en contradiction avec ces engagements à l’adresse suivante : infojoly@lextenso-editions.fr.

A. Conditions générales d’utilisation

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La licence concédée est non-exclusive, non transférable et limitée pour l’accès aux services en ligne d’Éditions Joly.
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Panorama de presse
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Formulaires
Les auteurs des formulaires ont procédé avec le plus grand soin à la mise à jour et à la ré-écriture des formules au vu de la législation et de la doctrine en vigueur au jour de la mise en ligne, mais ne peuvent exclure des erreurs, notamment d’interprétation, des revirements de jurisprudence et des modifications de la loi, de tels revirements et changements étant fréquents en droit des sociétés.
Le présent formulaire présent sur le site n’est qu’un guide et pour rédiger l’acte qui correspond précisément à sa situation, l’utilisateur devra agir avec prudence et intelligence, en tenant compte de ses préoccupations propres et de celles des autres acteurs en cause.
C’est le rédacteur final d’un acte en situation qui en est le seul véritable créateur et l’apport des auteurs est limité à l’apport d’idées.
Pour toutes ces raisons, les auteurs déclinent toute responsabilité concernant les erreurs présentes dans ces formules ou liées à leur usage.

B. Respect de la propriété intellectuelle

Le contenu mis en ligne par Éditions Joly constitue une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La propriété d’Éditions Joly ou de ses partenaires sur ce contenu s’entend des textes et données de toute nature, images fixes, images animées et bases de données, aussi bien que des marques, illustrations et éléments graphiques que sont les logos, dessins et modèles. Éditions Joly ou ses partenaires disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y attenant.
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C. Sécurité des transactions et respect des droits du consommateur

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D. Marques

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E. Liens hypertexte

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III. À votre écoute pour vous satisfaire au mieux

Éditions Joly se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives aux services accessibles sur son site ainsi qu’au contenu éditorial.
Dans le souci d’améliorer les services rendus au public et aux internautes, Éditions Joly entend prendre en compte l’évolution des règles de déontologie de l’internet, du commerce électronique et de tout autre domaine en relation avec le contenu disponible sur son site.
Cette charte a donc pour vocation de s’enrichir au fil de vos remarques et de l’évolution de notre site.
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