Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a adopté un arrêté le 20 août 2010, portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF.

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier de nombreux avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, qui ne feront pas l’objet de publication au JO ni au BO. Ceux-ci sont consultables sur le site du ministère.

Une réponse ministérielle vient préciser le calendrier prévisionnel en ce qui concerne l’adaptation du livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés afin de lui donner une pleine applicabilité à l’EIRL.

Un décret et une réponse ministérielle apportent des précisions sur les obligations déclaratives en cas de souscription de parts de FCPI et de FCPR au regard de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans les PME, ainsi que sur l’incidence de la location d’actions sur cette réduction.

À la suite du décret d’application de la loi n° 2010-853 sur les réseaux consulaires pris le 3 août 2010, un arrêté du ministère de l’Économie en date du 13 août 2010 vient préciser le cadre pour les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie.

Le comité technique de l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) a publié le 13 août un rapport comprenant les « Principles for Direct Electronic Access to Markets ».