L’Autoriteit Financiële Markten (« AFM », Pays-Bas), l’Autorité des marchés financiers (« AMF », France), la Commission bancaire, financière et des assurances (« CBFA », Belgique), la Comissa?o do Mercado de Valores Mobiliários (« CMVM », Portugal) et la Financial Services Authority (« FSA », UK), autorités compétentes pour la régulation, le contrôle et la surveillance des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d’Euronext NV, ont conclu un accord en vue d’assurer une approche coordonnée dans l’exercice de leurs compétences et responsabilités respectives.

Un décret d’application de la loi n° 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été adopté le 3 août 2010. Il porte sur la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a annoncé l’ouverture de plateformes de négociation d’obligations corporate.

La direction des affaires civiles et du Sceau a présenté le 27 juillet 2010 un avant-projet de réforme des procédures collectives.

Le CESR a rendu son premier avis à la Commission dans le cadre de la révision de la directive MIF.

Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de l’adhésion à des organismes de gestion agréés à la suite de sa saisine par le Conseil d’État via le recours à la question prioritaire de constitutionnalité.