Deux décrets du 30 janvier 2012 précisent les obligations déclaratives relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions, BSPCE, attributions d’actions gratuites et options sur titres.

Un décret précise le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL ainsi que les dépôts et mentions au RCS et au registre des métiers.

En application de l’article 224 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 », un décret vient préciser les modalités de prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (critères « ESG ») dans la politique d’investissement des sociétés de gestion.

Dans une décision du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel répond à une QPC soulevée à propos de l’article L. 221-4 C. mon. fin.

Un décret pris en application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière précise le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

En application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissements financiers (CIF) et les agents liés doivent s’immatriculer sur un registre unique confié à l’Orias. Un décret, dont le projet avait été soumis à consultation publique jusqu’au 24 mars 2011, précise les conditions d’immatriculation.