Un décret, publié ce jour, modifie les règles applicables aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés des personnes morales en formation.

L’AMF a publié le 31 août 2010 sur son site Internet une mise à jour de l’instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010. Cette instruction est relative à la transparence et à la procédure d’acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital.

Par quatre instructions, l’administration fiscale précise le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique, au titre de l’IS, IR, TVA, droits d’enregistrements et CET.

Un projet de décret envisage un relèvement des seuils commandant la désignation d’un commissaire aux comptes auprès des coopératives afin d’alléger les charges de ces dernières.

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a adopté un arrêté le 20 août 2010, portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF.

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier de nombreux avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, qui ne feront pas l’objet de publication au JO ni au BO. Ceux-ci sont consultables sur le site du ministère.