L’article 2020 du Code civil prévoyait certes la constitution d’un registre national des fiducies, mais il lui manquait jusqu’alors le décret précisant les modalités de sa constitution. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010.

Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises vient d’être adopté. Ce texte modifie les dispositions relatives à ces centres afin de leur permettre d’exercer pleinement ce rôle de guichet unique.

Deux décrets pris en application de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, viennent de paraître.

Le rapport Fleuriot sur la révision des marchés d’instruments financiers a été remis à la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, le 17 février 2010. Contrairement aux bénéfices attendus par la concurrence entre les plateformes de négociation promis par la directive MIF, le bilan dressé par le rapport est très mitigé. Il contient un certain nombre de propositions visant à faire de la construction du marché financier européen intégré, un véritable succès.

Suite aux avis de l’AMF et du H3C, le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifie le Code de déontologie des commissaires aux comptes, sur plusieurs points touchant à leur indépendance. Nous vous en présentons les principales dispositions qui sont d’application immédiate.

Le Conseil d’État vient de rendre un avis important sur la nature juridique des pénalités fiscales ainsi que sur les conséquences d’une fusion sur ces pénalités. L’approche téléologique du dispositif fiscal permet de faire une entorse au principe de personnalité des peines.